La cour de cassation rappelle que les clauses d’un contrat prévoyant un mode amiable de résolution du litige avant tout recours au juge rendent irrecevables les demandes présentées en justice avant la mise en oeuvre de ce mode amiable. Cette règle s’applique à chaque instance relative à ce contrat, qu’il s’agisse d’un référé ou d’une procédure au fond engagée après le référé. La décision est rendue par la 2ème chambre civile, ce 12 septembre 2024, n°21-14.946.
Actualité – Clause contractuelle et recours à la médiation
